L’expertise judiciaire, étape clé du processus d’indemnisation-Fiche N°5 A savoir/A conseiller

L’expertise judiciaire, étape essentielle dans le processus d’indemnisation : à savoir

En matière de responsabilité civile et d’assurance, et lorsque l’éventuelle expertise amiable initiée par les assureurs concernés a échoué, l’expertise judiciaire s’avère être une étape indispensable et inévitable. Cela est particulièrement vrai en matière de risques industriels (incendie, explosion, matériel défectueux etc.) ou de construction, mais également en matière de dommages corporels lorsqu’il s’agit d’évaluer les préjudices de la victime.

Le rapport d’expertise sera alors fondamental car :

  • il déterminera, selon les cas et les chefs de mission confiés à l’expert désigné, la réalité du désordre, les imputabilités à telle ou telle partie, les éventuels manquements de l’une ou l’autre des parties, le montant des préjudices etc.
  • il sera, pour les questions techniques et dans la très grande majorité des cas, purement et simplement avalisé/entériné par le tribunal, juge du fond, éventuellement saisi des réclamations financières et de la question des responsabilités et de l’indemnisation des préjudices.

1/ Les cas d’expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est généralement demandée et ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, autrement dit avant toute question au fond et indépendamment de la question de savoir si les défenderesses engageront ou non, in fine, leur responsabilité civile.

L’expertise est demandée et ordonnée lorsque des questions d’ordre technique méritent d’être appréciées par un technicien de façon à permettre au tribunal, juge du fond, par la suite saisi de la question des responsabilités, de valablement se prononcer.

En pratique, la demande se fait devant le juge des référés et il est très difficile de s’opposer à une telle mesure.

2/ Les frais d’expertise judiciaire

Hormis les hypothèses où le principe de la responsabilité n’est pas contesté par le ou les parties défenderesses, l’expertise judicaire se fait aux frais avancés du demandeur, qui sera tenu le plus souvent de verser une provision dont la consignation conditionnera l’ouverture des opérations.

Des provisions complémentaires pourront, le cas échéant, être sollicitées par l’expert auprès du tribunal, en cas d’investigations plus longues que prévues.

Ce n’est que dans le cadre de l’éventuelle procédure au fond que le demandeur pourra, le cas échéant, réclamer auprès de l’éventuel responsable, le remboursement des frais d’expertise judiciaire avancés par ses soins. Il n’y a néanmoins aucune certitude pour qu’une telle demande soit accueillie favorablement.

Il est ainsi donc fondamental, avant de se lancer dans une procédure d’expertise judiciaire, que le demandeur ait bien pris la mesure du coût financier associé.

3/ Le déroulement de l’expertise judiciaire

 Etape essentielle dans le processus d’indemnisation des victimes, l’expertise judiciaire est très strictement encadrée par le Code de procédure civile (section IV et articles 263 et suivants du Code de procédure civile).

La représentation par avocat, dans le cadre d’une expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés, n’est pas obligatoire. Il est néanmoins fortement conseillé, vu notamment l’importance de cette étape, de se faire assister d’un avocat et d’un expert technique.

Les parties s’adressent à l’expert par voie de dires et doivent en adresser copie à l’ensemble de leurs contradicteurs.

L’expert s’adresse, quant à lui, par voie de notes aux parties.

Il est tenu, conformément aux dispositions de l’article 276 du CPC, de prendre en considération les dires des parties, d’y répondre et de les annexer à son rapport définitif.

Le principe du contradictoire doit être scrupuleusement respecté et l’expert est tenu de s’en assurer.

L’expert est maître de son expertise : il fixe les délais à tenir, demande les pièces, décide des investigations techniques à réaliser etc. L’expertise est néanmoins censée être un moment d’échange et de discussion entre les parties et l’expert.

Les parties peuvent saisir le juge du contrôle des expertises en cas de difficultés ou de désaccord avec l’expert. Il faut néanmoins, dans ce cadre, qu’il ne soit pas simplement question d’un désaccord technique, auquel cas le juge du contrôle ne pourra rien faire.

Une fois le rapport d’expertise déposé, l’expert est dessaisi et il n’est, en principe, plus possible de saisir le juge du contrôle, ni réclamer à l’expert quoique ce soit.

Il est toujours possible de contester les conclusions techniques de l’expert devant le juge du fond éventuellement saisi , mais il est certain que les chances d’obtenir gain de cause et d’être favorablement entendu sont minces en cas de rapport défavorable.

 4/ Les suites de l’expertise judiciaire

Une fois le rapport de l’expert déposé, le demandeur a le choix, en fonction de sa teneur :

  • de saisir le juge pour obtenir réparation de son préjudice
  • ou de renoncer à agir devant le juge du fond.

Les parties peuvent également se rapprocher et s’entendre à l’amiable.

Bien évidemment, tout cela est fonction de ce que le rapport d’expertise dira car, dans la quasi totalité des cas, hormis rapport véritablement contestable, le juge du fond éventuellement saisi entérine le rapport en ses aspects techniques.

En principe d’ailleurs, les experts n’ont pas à se prononcer sur des éléments juridiques… Il est toutefois fréquent que les experts outrepassent leurs limites de compétence et se prononcent sur des notions juridiques. C’est notamment le cas avec le devoir de conseil ,qui est une notion juridique à laquelle les experts font très fréquemment référence.

L’expertise judiciaire : à conseiller

 

Pennec & Michau conseille :

 Aux victimes de tout dommage :

  • de solliciter une expertise judiciaire qui constituera une étape majeure dans le processus d’indemnisation si le débat technique conditionne la question des responsabilités d’une ou plusieurs parties ou en cas de conflit avec leur assureur de dommages concernant l’indemnisation de leur préjudice
  • de prendre la mesure du coût financier associé avant de solliciter une expertise.

Aux défendeurs à une demande d’expertise :

  • de déclarer le sinistre à leur assureur de responsabilité civile
  • et, d’un commun accord avec lui ou non, de mandater un avocat et un expert technique pour les assister dans le cadre de l’expertise judiciaire.

 

By | 2018-06-22T09:54:07+00:00 mars 1st, 2018|actualite, expertise, indemnisation, Non classé|0 Comments

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