Prescription biennale en droit des assurances : l’objet de la lettre recommandée interruptive de prescription est interprété strictement (Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n°16-19.161)

En application de l’article L. 114-2 du Code des assurances, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

En outre, le recommandé électronique sera également interruptif de prescription à compter du 1er avril 2018 (ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017).

S’agissant d’une exception aux modes habituels d’interruption de la prescription, la Cour de cassation interprète strictement cet article, notamment en recherchant le contenu précis de la lettre pour en connaitre l’effet interruptif.

En l’espèce, les lettres recommandées adressées par l’assureur à l’assuré concernaient le paiement de cotisations et de franchises.

La Cour d’appel a considéré que l’article précité s’appliquait « à toutes les actions en paiement dirigées contre l’assuré et dérivant du contrat d’assurance » et « que les mises en demeure, notamment des 8 mars 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, visant expressément des échéances de cotisations et des franchises ont valablement interrompu la prescription de l’action en paiement de l’assureur tant pour sa créance de franchises que pour celle de cotisations d’assurance ; ».

La Cour de cassation casse toutefois l’arrêt, considérant que « Qu’en statuant ainsi, alors que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

By | 2017-12-26T12:03:41+00:00 juin 15th, 2018|assurance|0 Comments

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