Dommages corporels : l’aménagement du logement des parents de la victime est un préjudice réparable (Cass. 2ème civ., 5 octobre 2017, n° 16-22.353)

La Cour de cassation confirme que l’aménagement du logement de la victime directe pour l’adapter aux contraintes du handicap est un poste de préjudice qui lui est propre et dont elle seule peut demander indemnisation.

Toutefois, la Cour de cassation indique que si les proches ne peuvent demander réparation pour l’aménagement du logement de la victime, ils peuvent le faire pour leur propre logement dans lequel ils reçoivent la victime. La Cour de cassation considère ainsi que :

« Si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ;

Que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d’un préjudice résultant de la nécessité d’installer une rampe d’accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Eric C., était fondé à obtenir la prise en charge des frais d’adaptation d’une chambre en rez-de-chaussée ».

Cela constitue un préjudice économique des victimes indirectes, la liste des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes dressée par la nomenclature Dintilhac n’étant pas limitative.

La Cour de cassation n’hésite pas, en application du principe de réparation intégrale, à étendre les possibilités de réparation des préjudices patrimoniaux des victimes par ricochet et cela est par exemple le cas lorsqu’un proche doit acheter une voiture pour rendre visite à la victime (Cass. 2ème civ., 4 juillet 2013, n°12-24.164).

Les juges doivent vérifier que le préjudice dont il est demandé réparation constitue une conséquence directe de l’accident.

By | 2018-06-22T16:37:48+00:00 août 15th, 2018|dommage corporel|0 Comments

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