Actualités fr 2017-12-19T10:04:31+00:00

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La responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies est contractuelle au sens du règlement Bruxelles 1 (Cass. Com., 20 septembre 2017, n°16-14.812)

Une société française et une société belge étaient en relations d’affaires depuis 7 ans. La société française, s’estimant victime d’une rupture brutale des relations commerciales, a saisi le Tribunal de commerce de PARIS d’une demande [...]

février 15th, 2018|