Les accidents de la circulation-Fiche N°8 A savoir / A conseiller
Les accidents de la circulation et la loi de 1985 applicable aux accidents de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur : à savoir 1/ Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un droit à indemnisation automatique La loi du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, [...]