COVID-19 & Force majeure

Concernant la commande publique et dans l’exposé des motifs du projet de loi sur l’urgence sanitaire, le Gouvernement indique que : « La crise du covid-19 a un impact considérable sur l’économie en rendant impossible l’exécution de nombreuses prestations et annulant de nombreux contrats. » La crise du coronavirus et les mesures ordonnées par le [...]

By | 2020-11-05T12:00:42+00:00 mai 3rd, 2020|assurance|0 Comments

COVID-19 & Délais

Le cadre normatif La circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie covid-19 diffusée par la Chancellerie le 14 mars 2020 a invité les juridictions à mettre en place des plans de continuité de l’activité. Depuis le 16 mars 2020, les [...]

By | 2020-06-02T12:32:59+00:00 mai 3rd, 2020|assurance|0 Comments

COVID-19 & Assurance

Le confinement en place depuis le 17 mars 2020 devrait conduire à une baisse de la sinistralité supportée par les assureurs automobiles et IARD qui constatent déjà une baisse du nombre d’accidents de la circulation ou des vols. A ce titre, la MAIF a annoncé qu'elle reverserait 100 millions d'euros à ses sociétaires, soit 30 à 40 euros [...]

By | 2020-06-02T12:36:47+00:00 mai 3rd, 2020|assurance|0 Comments

Prescription biennale en droit des assurances : l’objet de la lettre recommandée interruptive de prescription est interprété strictement (Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n°16-19.161)

En application de l’article L. 114-2 du Code des assurances, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur [...]

By | 2017-12-26T12:03:41+00:00 juin 15th, 2018|assurance|0 Comments

Le cumul d’assurances en matière d’assurances de dommages – Fiche N°4 A savoir / A conseiller

Cumul d'assurances : à savoir 1/ Nous sommes tous " sur-assurés " Avec les polices multirisques habitation et toutes les garanties d’assurance qui se dissimulent dans nos contrats cartes bleues ou conventions bancaires, nous sommes tous, à l’heure actuelle et sans véritablement le savoir, « sur-assurés » puisque nous sommes très fréquemment couverts, pour le même risque, par [...]

By | 2018-06-22T09:52:12+00:00 février 1st, 2018|actualite, article, assurance, cumul|0 Comments

Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance – Fiche n°2 A savoir / A conseiller

Les exclusions de garantie dans les contrats d'assurance : à savoir 1/ Les contrats  «  Tous risques sauf » La très grande majorité des polices ou contrats d'assurance proposée sur le marché correspond à des contrats dit " Tous risques sauf ". Cela signifie qu'ils vous garantissent sauf exclusions de garantie limitativement énumérées dans le contrat. [...]

By | 2018-06-22T09:59:03+00:00 décembre 1st, 2017|actualite, assurance, exclusions de garanties|0 Comments