La Cour de cassation confirme que l’aménagement du logement de la victime directe pour l’adapter aux contraintes du handicap est un poste de préjudice qui lui est propre et dont elle seule peut demander indemnisation. Toutefois, la Cour de cassation indique que si les proches ne peuvent demander réparation pour l’aménagement du logement de la [...]

L’article L. 211-9 du Code des assurances impartit un certain délai à l’assureur responsabilité d’un véhicule pour formuler une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation. L’arrêt commenté rappelle que le montant de l’indemnité offerte ou allouée produit intérêt au double du taux légal « à compter de l'expiration du délai et jusqu'au [...]

La Cour de cassation reprend dans cet arrêt le principe posé deux ans auparavant (Cass., 2ème civ., 2 juillet 2015, n°14-21.562) en ces termes : « Vu les articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances ; Attendu que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des [...]

Un passager de motocyclette a été victime d’un accident de la circulation. Il a assigné l’assureur du véhicule afin d’obtenir réparation de ses préjudices. Il a notamment formulé des demandes en raison de l’impossibilité d’effectuer une période d’essai chez un employeur. La Cour d’appel a considéré que l’embauche n’était pas certaine et a rejeté la [...]