Dans un arrêt « Myr’Ho » (ou « Bootshop ») du 6 octobre 2006 (Cass. Ass. Plen., 6 octobre 2006, n°05-13.255), l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait considéré que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage [...]

Une société française et une société belge étaient en relations d’affaires depuis 7 ans. La société française, s’estimant victime d’une rupture brutale des relations commerciales, a saisi le Tribunal de commerce de PARIS d’une demande en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce. La société belge a [...]