La responsabilité des Laboratoires Servier reconnue dans l’affaire du Médiator (Civ. 1re, 20 sept. 2017, n° 16-19.643)

Par son dernier arrêt du 20 septembre 2017 dans l’affaire du Médiator, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir reconnu la responsabilité des Laboratoires SERVIER du fait des produits défectueux, en considérant qu’ils ne peuvent invoquer le risque de développement pour s’exonérer de leur responsabilité puisque le défaut aurait dû être décelé [...]

By | 2017-12-26T11:52:47+00:00 janvier 15th, 2018|responsabilité des produits défectueux|0 Comments