Actualités
COVID-19 & Force majeure
Concernant la commande publique et dans l’exposé des motifs du projet de loi sur l’urgence sanitaire, le Gouvernement indique que : « La crise du covid-19 a un impact considérable sur l’économie en rendant [...]
COVID-19 & Délais
Le cadre normatif La circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie covid-19 diffusée par la Chancellerie le 14 mars 2020 [...]
COVID-19 & Assurance
Le confinement en place depuis le 17 mars 2020 devrait conduire à une baisse de la sinistralité supportée par les assureurs automobiles et IARD qui constatent déjà une baisse du nombre d’accidents de la [...]
Dommages corporels : l’aménagement du logement des parents de la victime est un préjudice réparable (Cass. 2ème civ., 5 octobre 2017, n° 16-22.353)
La Cour de cassation confirme que l’aménagement du logement de la victime directe pour l’adapter aux contraintes du handicap est un poste de préjudice qui lui est propre et dont elle seule peut demander indemnisation. [...]
Accidents de la circulation et dommages corporels : l’offre d’indemnisation légalement obligatoire peut être formulée par voie de conclusions (Cass. 2ème civ., 27 avril 2017, n°16-50.020)
L’article L. 211-9 du Code des assurances impartit un certain délai à l’assureur responsabilité d’un véhicule pour formuler une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation. L’arrêt commenté rappelle que le montant [...]
Prescription biennale en droit des assurances : l’objet de la lettre recommandée interruptive de prescription est interprété strictement (Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n°16-19.161)
En application de l’article L. 114-2 du Code des assurances, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de [...]