Actualités fr 2017-12-19T10:04:31+00:00

Actualités

COVID-19 & Force majeure

Concernant la commande publique et dans l’exposé des motifs du projet de loi sur l’urgence sanitaire, le Gouvernement indique que : « La crise du covid-19 a un impact considérable sur l’économie en rendant [...]

mai 3rd, 2020|

COVID-19 & Délais

Le cadre normatif La circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie covid-19 diffusée par la Chancellerie le 14 mars 2020 [...]

mai 3rd, 2020|

COVID-19 & Assurance

Le confinement en place depuis le 17 mars 2020 devrait conduire à une baisse de la sinistralité supportée par les assureurs automobiles et IARD qui constatent déjà une baisse du nombre d’accidents de la [...]

mai 3rd, 2020|

Accidents de la circulation et dommages corporels : l’offre d’indemnisation légalement obligatoire peut être formulée par voie de conclusions (Cass. 2ème civ., 27 avril 2017, n°16-50.020)

L’article L. 211-9 du Code des assurances impartit un certain délai à l’assureur responsabilité d’un véhicule pour formuler une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation. L’arrêt commenté rappelle que le montant [...]

juillet 15th, 2018|

Prescription biennale en droit des assurances : l’objet de la lettre recommandée interruptive de prescription est interprété strictement (Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n°16-19.161)

En application de l’article L. 114-2 du Code des assurances, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de [...]

juin 15th, 2018|