Actualités
Les accidents de la circulation-Fiche N°8 A savoir / A conseiller
Les accidents de la circulation et la loi de 1985 applicable aux accidents de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur : à savoir 1/ Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient [...]
L’offre faite par l’assureur automobile n’est engageante qu’à condition d’être acceptée (Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n°16-17.767)
La Cour de cassation reprend dans cet arrêt le principe posé deux ans auparavant (Cass., 2ème civ., 2 juillet 2015, n°14-21.562) en ces termes : « Vu les articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des [...]
La responsabilité civile -Fiche N°7 A savoir / A conseiller
Le droit de la responsabilité civile est partout : à savoir Le droit de la responsabilité civile est le droit qui régit les conditions dans lesquelles une victime peut obtenir réparation de son préjudice. Il est, [...]
Vers la fin de l’assimilation des fautes contractuelle et délictuelle (Cass. 3ème civ., 18 mai 2017, n°16-11.203)
Dans un arrêt « Myr’Ho » (ou « Bootshop ») du 6 octobre 2006 (Cass. Ass. Plen., 6 octobre 2006, n°05-13.255), l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait considéré que « le tiers à un contrat peut invoquer, [...]
La prescription – Fiche N°6 A savoir/A conseiller
La prescription : à savoir 1/ Il existe 2 catégories de prescription La prescription acquisitive traite de la propriété et trouve à s'appliquer dans des cas relativement limités et marginaux, à tout le moins spécifiques. [...]
La perte de chance d’effectuer une période d’essai constitue un préjudice réparable (Cass. 2ème civ., 2 mars 2017, n°16-12.582)
Un passager de motocyclette a été victime d’un accident de la circulation. Il a assigné l’assureur du véhicule afin d’obtenir réparation de ses préjudices. Il a notamment formulé des demandes en raison de l’impossibilité d’effectuer [...]