Concernant la commande publique et dans l’exposé des motifs du projet de loi sur l’urgence sanitaire, le Gouvernement indique que : « La crise du covid-19 a un impact considérable sur l’économie en rendant impossible l’exécution de nombreuses prestations et annulant de nombreux contrats. » La crise du coronavirus et les mesures ordonnées par le [...]
Le cadre normatif La circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie covid-19 diffusée par la Chancellerie le 14 mars 2020 a invité les juridictions à mettre en place des plans de continuité de l’activité. Depuis le 16 mars 2020, les [...]
Le confinement en place depuis le 17 mars 2020 devrait conduire à une baisse de la sinistralité supportée par les assureurs automobiles et IARD qui constatent déjà une baisse du nombre d’accidents de la circulation ou des vols. A ce titre, la MAIF a annoncé qu'elle reverserait 100 millions d'euros à ses sociétaires, soit 30 à 40 euros [...]
Le droit de la responsabilité civile est partout : à savoir Le droit de la responsabilité civile est le droit qui régit les conditions dans lesquelles une victime peut obtenir réparation de son préjudice. Il est, à ce titre, le support de toutes nos actions, professionnelles ou non. Le droit de la responsabilité civile est aussi divers [...]
La prescription : à savoir 1/ Il existe 2 catégories de prescription La prescription acquisitive traite de la propriété et trouve à s'appliquer dans des cas relativement limités et marginaux, à tout le moins spécifiques. Elle est définie par l'article 2258 du Code civil comme : un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet [...]
L'expertise judiciaire, étape essentielle dans le processus d'indemnisation : à savoir En matière de responsabilité civile et d'assurance, et lorsque l'éventuelle expertise amiable initiée par les assureurs concernés a échoué, l'expertise judiciaire s'avère être une étape indispensable et inévitable. Cela est particulièrement vrai en matière de risques industriels (incendie, explosion, matériel défectueux etc.) ou de [...]
L'assurance construction : à savoir Vous êtes un simple particulier qui avez fait construire votre maison ou qui avez acquis votre maison ou appartement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou bien vous êtes un professionnel du bâtiment ? Vous êtes tous confrontés à l’importante problématique de l’assurance construction, avec la distinction fondamentale entre deux types [...]
Synthèse des principales mesures de la loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle Le 20 novembre 2016, est entrée en vigueur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (n°2016-1547 du 18/11/2016), sauf dispositions spécifiques. Certaines modifications s'appliquent à compter de juillet 2017 : Sur le mode alternatif de règlement des différents [...]