COVID-19 & Force majeure
Concernant la commande publique et dans l’exposé des motifs du projet de loi sur l’urgence sanitaire, le Gouvernement indique que : « La crise du covid-19 a un impact considérable sur l’économie en rendant impossible l’exécution de nombreuses prestations et annulant de nombreux contrats. » La crise du coronavirus et les mesures ordonnées par le [...]