La Cour de cassation confirme que l’aménagement du logement de la victime directe pour l’adapter aux contraintes du handicap est un poste de préjudice qui lui est propre et dont elle seule peut demander indemnisation. Toutefois, la Cour de cassation indique que si les proches ne peuvent demander réparation pour l’aménagement du logement de la [...]
L’article L. 211-9 du Code des assurances impartit un certain délai à l’assureur responsabilité d’un véhicule pour formuler une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation. L’arrêt commenté rappelle que le montant de l’indemnité offerte ou allouée produit intérêt au double du taux légal « à compter de l'expiration du délai et jusqu'au [...]
En application de l’article L. 114-2 du Code des assurances, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur [...]
Les accidents de la circulation et la loi de 1985 applicable aux accidents de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur : à savoir 1/ Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un droit à indemnisation automatique La loi du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, [...]
La Cour de cassation reprend dans cet arrêt le principe posé deux ans auparavant (Cass., 2ème civ., 2 juillet 2015, n°14-21.562) en ces termes : « Vu les articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances ; Attendu que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des [...]
Dans un arrêt « Myr’Ho » (ou « Bootshop ») du 6 octobre 2006 (Cass. Ass. Plen., 6 octobre 2006, n°05-13.255), l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait considéré que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage [...]
Un passager de motocyclette a été victime d’un accident de la circulation. Il a assigné l’assureur du véhicule afin d’obtenir réparation de ses préjudices. Il a notamment formulé des demandes en raison de l’impossibilité d’effectuer une période d’essai chez un employeur. La Cour d’appel a considéré que l’embauche n’était pas certaine et a rejeté la [...]
Une société française et une société belge étaient en relations d’affaires depuis 7 ans. La société française, s’estimant victime d’une rupture brutale des relations commerciales, a saisi le Tribunal de commerce de PARIS d’une demande en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce. La société belge a [...]
Cumul d'assurances : à savoir 1/ Nous sommes tous " sur-assurés " Avec les polices multirisques habitation et toutes les garanties d’assurance qui se dissimulent dans nos contrats cartes bleues ou conventions bancaires, nous sommes tous, à l’heure actuelle et sans véritablement le savoir, « sur-assurés » puisque nous sommes très fréquemment couverts, pour le même risque, par [...]
Par son dernier arrêt du 20 septembre 2017 dans l’affaire du Médiator, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir reconnu la responsabilité des Laboratoires SERVIER du fait des produits défectueux, en considérant qu’ils ne peuvent invoquer le risque de développement pour s’exonérer de leur responsabilité puisque le défaut aurait dû être décelé [...]