La prescription – Fiche N°6 A savoir/A conseiller

La prescription : à savoir 1/ Il existe 2 catégories de prescription  La prescription acquisitive traite de la propriété et trouve à s'appliquer dans des cas relativement limités et marginaux, à tout le moins spécifiques. Elle est définie par l'article 2258 du Code civil comme : un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet [...]

By | 2018-06-22T09:51:22+00:00 avril 1st, 2018|prescription|0 Comments