Actualités
L’expertise judiciaire, étape clé du processus d’indemnisation-Fiche N°5 A savoir/A conseiller
L'expertise judiciaire, étape essentielle dans le processus d'indemnisation : à savoir En matière de responsabilité civile et d'assurance, et lorsque l'éventuelle expertise amiable initiée par les assureurs concernés a échoué, l'expertise judiciaire s'avère être une [...]
La responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies est contractuelle au sens du règlement Bruxelles 1 (Cass. Com., 20 septembre 2017, n°16-14.812)
Une société française et une société belge étaient en relations d’affaires depuis 7 ans. La société française, s’estimant victime d’une rupture brutale des relations commerciales, a saisi le Tribunal de commerce de PARIS d’une demande [...]
Le cumul d’assurances en matière d’assurances de dommages – Fiche N°4 A savoir / A conseiller
Cumul d'assurances : à savoir 1/ Nous sommes tous " sur-assurés " Avec les polices multirisques habitation et toutes les garanties d’assurance qui se dissimulent dans nos contrats cartes bleues ou conventions bancaires, nous sommes tous, [...]
La responsabilité des Laboratoires Servier reconnue dans l’affaire du Médiator (Civ. 1re, 20 sept. 2017, n° 16-19.643)
Par son dernier arrêt du 20 septembre 2017 dans l’affaire du Médiator, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir reconnu la responsabilité des Laboratoires SERVIER du fait des produits défectueux, en considérant [...]
L’assurance construction – Fiche N°3 A savoir / A conseiller
L'assurance construction : à savoir Vous êtes un simple particulier qui avez fait construire votre maison ou qui avez acquis votre maison ou appartement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou bien vous êtes [...]
Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance – Fiche n°2 A savoir / A conseiller
Les exclusions de garantie dans les contrats d'assurance : à savoir 1/ Les contrats « Tous risques sauf » La très grande majorité des polices ou contrats d'assurance proposée sur le marché correspond à des contrats [...]