Contrat d’assurance et aléa – Fiche n°1 A savoir / A conseiller

Contrat d'assurance et aléa : à savoir 1/ Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire Cela résulte de l’article 1964 du Code civil qui le fait figurer comme tel aux côtés du contrat de jeu et pari et du contrat de rente viagère. Ce caractère aléatoire constitue d’ailleurs l’essence même du contrat d’assurance. 2/ L’aléa [...]

By | 2018-06-22T09:59:53+00:00 novembre 28th, 2017|actualite, alea, asuurance|0 Comments