La perte de chance d’effectuer une période d’essai constitue un préjudice réparable (Cass. 2ème civ., 2 mars 2017, n°16-12.582)

Un passager de motocyclette a été victime d’un accident de la circulation. Il a assigné l’assureur du véhicule afin d’obtenir réparation de ses préjudices.

Il a notamment formulé des demandes en raison de l’impossibilité d’effectuer une période d’essai chez un employeur.

La Cour d’appel a considéré que l’embauche n’était pas certaine et a rejeté la demande d’indemnisation pour perte de gains professionnels actuels.

La cour de cassation casse l’arrêt, considérant que la Cour d’appel doit rechercher :

  • si la victime n’a pas subi une privation de revenus pendant la période d’essai, mais également la perte de chance d’occuper cet emploi, qui constituerait un préjudice antérieur à la consolidation;
  • si la victime a perdu une chance d’être embauchée dans la société dans laquelle elle devait effectuer une période d’essai et si elle ne subit pas un préjudice économique postérieur à la consolidation dû à la différence de salaire du nouvel emploi.
By | 2017-12-26T12:02:28+00:00 mars 15th, 2018|dommage corporel|0 Comments

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