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La responsabilité civile -Fiche N°7 A savoir / A conseiller

Le droit de la responsabilité civile est partout : à savoir Le droit de la responsabilité civile est le droit qui régit les conditions dans lesquelles une victime peut obtenir réparation de son préjudice. Il est, à ce titre, le support de toutes nos actions, professionnelles ou non. Le droit de la responsabilité civile est aussi divers [...]

By | 2018-06-22T09:50:23+00:00 mai 1st, 2018|Non classé|0 Comments

La prescription – Fiche N°6 A savoir/A conseiller

La prescription : à savoir 1/ Il existe 2 catégories de prescription  La prescription acquisitive traite de la propriété et trouve à s'appliquer dans des cas relativement limités et marginaux, à tout le moins spécifiques. Elle est définie par l'article 2258 du Code civil comme : un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet [...]

By | 2018-06-22T09:51:22+00:00 avril 1st, 2018|prescription|0 Comments

L’expertise judiciaire, étape clé du processus d’indemnisation-Fiche N°5 A savoir/A conseiller

L'expertise judiciaire, étape essentielle dans le processus d'indemnisation : à savoir En matière de responsabilité civile et d'assurance, et lorsque l'éventuelle expertise amiable initiée par les assureurs concernés a échoué, l'expertise judiciaire s'avère être une étape indispensable et inévitable. Cela est particulièrement vrai en matière de risques industriels (incendie, explosion, matériel défectueux etc.) ou de [...]

By | 2018-06-22T09:54:07+00:00 mars 1st, 2018|actualite, expertise, indemnisation, Non classé|0 Comments

L’assurance construction – Fiche N°3 A savoir / A conseiller

L'assurance construction : à savoir  Vous êtes un simple particulier qui avez fait construire votre maison ou qui avez acquis votre maison ou appartement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou bien vous êtes un professionnel du bâtiment ? Vous êtes tous confrontés à l’importante problématique de l’assurance construction, avec la distinction fondamentale entre deux types [...]

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Synthèse des principales mesures de la loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle  Le 20 novembre 2016, est entrée en vigueur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (n°2016-1547 du 18/11/2016), sauf dispositions spécifiques. Certaines modifications s'appliquent à compter de juillet 2017 : Sur le mode alternatif de règlement des différents [...]